ATPI Travel and Events Canada Inc., une société constituée en vertu des lois de la province de Québec, filiale à part entière d’ATPI Limited, et dont le siège social est situé au 19, Cours Le Royer Ouest, Suite 105, Montréal (Québec) H2Y 1W4 (ATPI) a été nommée sous-distributeur officiel de On Location pour la vente des produits (forfaits) d’accueil officiels des Jeux olympiques de Paris 2024 au Canada.
Les présentes conditions d’achat (ci-après, les « conditions ») sont conclues entre ATPI et vous-même (« l’acheteur ») (chacun, une « partie », et collectivement, les « parties »). À moins que le contexte n’exige une interprétation différente dans les présentes conditions, les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et ceux qui sont employés au masculin comprennent le féminin et vice versa.
Chaque forfait (un « forfait ») acheté en vertu des présentes comprend les éléments énumérés dans le Formulaire de commande qui peuvent inclure, sans s’y limiter, un « billet » pour un événement sportif ou cérémonial des Jeux olympiques de Paris 2024 (chacun, un « événement »), un accueil, du divertissement ou tout autre événement, voyage, hébergement, article ou service (collectivement, les « éléments de forfait »). Aux fins des présentes conditions, le terme « billet » ne s’applique qu’à un billet ou à tout autre titre de participation émis par P24 pour assister à un événement.
L’acheteur reconnaît que les présentes conditions s’appliquent, dans toute la mesure permise par la loi, à tous ses invités utilisant un forfait (l’acheteur et ses invités, collectivement, les « participants ») et il incombe à l’acheteur d’informer tout(e) invité(e) de ses obligations en vertu des présentes conditions.
Les présentes conditions intègrent expressément la [Politique de confidentialité d’ATPI] et la « Politique de confidentialité de On Location » disponible à l’adresse https://hospitalitytravelforfaitages.paris2024.org/discover/privacy-policy?language=fr]. En outre, un forfait et son utilisation par chaque participant sont soumis à toute autre information fournie par la société, On Location, le CIO et/ou P24, y compris, sans s’y limiter, les versions en vigueur de la Politique d’achat de On Location https://hospitalitytravelforfaitages.paris2024.org/discover/purchase-policy ?language=en, du CIO https://olympics.com/fr/privacy-policy, des politiques de P24 [https://www.paris2024.org/fr/politique-confidentialite/] et des conditions d’accès et d’utilisation de la billetterie de P24 https://tickets.paris2024.org/fr/help/terms/. Les politiques mentionnées dans le présent document peuvent être mises à jour de temps à autre et sans préavis.
En cas de conflit entre les présentes conditions et la Politique d’achat de On Location, les présentes conditions prévalent dans la mesure où ce conflit concerne les droits juridiques de l’acheteur.
1. PAIEMENTS : à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions, tous les paiements du coût total (le « coût total ») ne sont pas remboursables et doivent être payés conformément au calendrier indiqué aux présentes. La société n’est pas tenue de fournir des billets ou des forfaits (ou tout élément de ceux-ci) tant que la société n’a pas reçu le paiement intégral et en temps voulu du coût total. Dans le cas où l’acheteur conclut les présentes conditions, mais n’effectue pas le paiement initial après un délai de grâce de dix (10) jours, La société a le droit d’annuler les forfaits achetés et la société n’a aucune obligation envers l’acheteur en ce qui concerne les forfaits (ou tout élément de ceux-ci) et l’acheteur n’a pas droit à un remboursement. Si le paiement initial est effectué par carte de crédit, l’acheteur autorise par la présente la société à débiter ladite carte de crédit jusqu’au montant du coût total conformément au calendrier de paiement énoncé ci-dessus. Il n’y a pas de frais ou de charges supplémentaires pour un mode de paiement. L’acheteur accepte aussi que si cette carte de crédit expire, est invalide, supprimée ou incapable d’effectuer un paiement à la date de paiement respective, la société en informe l’acheteur et lui accorde un délai de cinq (5) jours ouvrables pour effectuer le paiement applicable via une méthode de paiement alternative. Si le paiement n’est toujours pas reçu dans ce délai, l’achat est résilié et le montant total de tout solde est immédiatement exigible. Le fait pour l’acheteur de ne pas payer le coût total, en totalité, au plus tard à la date limite de paiement (ou tout paiement partiel à sa date d’échéance respective, comme indiqué ci-dessus) constitue un manquement de la part de l’acheteur. En cas de défaut de paiement, la société a le droit de résilier immédiatement les présentes conditions sans préavis, de vendre les forfaits à un tiers à son entière discrétion et de conserver tous les paiements antérieurs effectués sans remboursement ni compensation. L’acheteur s’abstient d’éluder, d’éviter ou de contourner les interdictions de remboursement de quelque manière que ce soit en ce qui concerne les forfaits.
2. TAXES : sauf indication contraire, le coût total comprend toute TVA, toute taxe de vente et toute taxe d’utilisation applicable, sauf indication contraire sur un élément précis d’un forfait. Par conséquent, à moins qu’une autorité fiscale légitime n’en décide autrement, l’acheteur n’est pas tenu de payer des taxes de vente ou d’utilisation supplémentaires. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur doit payer et/ou être responsable du paiement de toute taxe applicable non incluse dans le total des frais, à tout moment, et quelle que soit la personne sur laquelle ces taxes peuvent être prélevées, évaluées ou imposées par une telle autorité fiscale légitime.
3. Changements de forfaits : pour certains forfaits, l’acheteur peut être admissible à soumettre un changement de nom pour les participants inclus dans un forfait, qui, le cas échéant, est communiqué à l’acheteur au moment de la vente et est soumis à l’approbation de la société à son entière discrétion; sous réserve, toutefois, qu’en aucun cas l’acheteur ne peut transférer un forfait pour quelque raison ou circonstance que ce soit sans l’approbation écrite expresse de la société. La société n’est pas tenue de fournir un forfait (ou tout élément de celui-ci) tant qu’elle n’a pas reçu le paiement intégral et en temps voulu du coût total. Les billets et/ou les autres éléments de forfait sont livrés à l’acheteur conformément aux politiques établies par la société et/ou comme inclus dans le Formulaire de commande. Toute modification demandée par l’acheteur à un forfait après l’achat de celui-ci, dans la mesure permise par la société à son entière discrétion, entraîne des coûts supplémentaires.
4. Licence révocable; aucune revente : chaque forfait est une licence révocable. La société, On Location, P24 et/ou le CIO, chacun selon le cas, se réservent le droit, sans remboursement d’une partie du coût total payé ou autre compensation à l’acheteur, de refuser l’admission ou d’expulser tout participant d’un événement ou de tout service ou événement inclus dans un élément du forfait, et/ou de retirer ou de refuser de commencer les services ou de fournir des biens à tout participant qui ne respecte pas les présentes conditions ou les politiques mises en place pour un événement ou un élément du forfait et/ou les lois ou ordonnances applicables, en tout ou en partie, ou dont le comportement est considéré par la société, On Location, P24 et/ou le CIO, selon le cas, comme désordonné, illégal, abusif, menaçant, agressif, ou constituant une nuisance pour les autres consommateurs, ou ne respectant pas les présentes conditions ou les clauses, dispositions, règles ou politiques d’un tiers applicable (tous les éléments ci-dessus dans cette phrase, collectivement, les « comportements sujets à expulsion »). En outre, afin de prévenir le risque de fraude, il est interdit, sur le site d’un événement sportif, de parier de quelque manière que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements liés à l’événement sportif ou d’utiliser tout moyen de communication (électronique ou autre) pour recueillir des données sportives destinées à des paris. La violation de la phrase précédente par tout participant est considérée comme un comportement sujet à expulsion. Sauf dans la mesure où une loi, un règlement ou une ordonnance applicable le permet, tous les éléments du forfait, y compris le forfait lui-même, ne peuvent être revendus ou offerts à la revente sans le consentement de la société, qui peut être refusé, assorti de conditions ou retardé à son entière discrétion. Toute revente en violation des présentes conditions ou des lois applicables invalide le forfait de l’acheteur et révoque toute licence accordée en vertu des présentes sans remboursement. En outre, l’acheteur ne peut pas utiliser un forfait (ou tout élément de celui-ci) à des fins de publicité, de marketing, de promotion ou à toute autre fin commerciale, y compris, sans s’y limiter, un concours, une vente aux enchères et une loterie, sans le consentement écrit exprès de la société, qui peut être refusé, assorti de conditions ou retardé à son entière discrétion. La violation de toute disposition précédente, sans préjudice à toute poursuite civile ou criminelle, peut entraîner (i) l’annulation d’un forfait sans remboursement, (ii) la notification de cette violation à P24 et au CIO et (iii) le refus par la société et/ou On Location de vendre de futurs forfaits/services à l’acheteur.
5. AUCUN REMBOURSEMENT : SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT, TOUTES LES VENTES, TOUS LES ACHATS, TOUS LES VERSEMENTS, TOUS LES DÉPÔTS ET TOUS LES ACHATS PARTIELS DANS LE CADRE D’UN MODE DE PAIEMENT SONT DÉFINITIFS, NON REMBOURSABLES ET NON TRANSFÉRABLES. AUCUN REMBOURSEMENT, AUCUN ÉCHANGE, AUCUNE REVENTE, AUCUN D’ÉCHANGE EN ESPÈCES. SI L’ACHETEUR NE PARVIENT PAS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, À EFFECTUER UN PAIEMENT, L’ACHAT DE L’ACHETEUR PEUT ÊTRE ANNULÉ EN CONSÉQUENCE ET L’ACHETEUR NE REÇOIT PAS DE REMBOURSEMENT. LE CAS ÉCHÉANT, AVANT D’EFFECTUER UN ACHAT, VEUILLEZ VOUS ASSURER QUE L’ACHETEUR ET/OU TOUT PARTICIPANT DISPOSE D’UN PASSEPORT VALIDE ET DE TOUT AUTRE DOCUMENT DE VOYAGE NÉCESSAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES VISAS OU LES VACCINS, ÉTANT DONNÉ QU’AUCUN REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE N’EST POSSIBLE SI L’ACHETEUR OU TOUT PARTICIPANT NE PEUT PAS VOYAGER POUR UNE RAISON QUELCONQUE. IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT OU D’ÉCHANGE EN CAS DE MALADIE, D’URGENCE OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE IMPRÉVUE QUI AFFECTE LA PARTICIPATION DE L’ACHETEUR OU DE TOUT PARTICIPANT À L’ÉVÉNEMENT. L’acheteur n’a aucun droit de retrait.
6. BILLETS : l’utilisation des billets inclus dans les forfaits achetés en vertu des présentes est soumise aux conditions d’accès et d’utilisation de la billetterie de P24 les conditions d’accès et d’utilisation de la billetterie de P24 https://tickets.paris2024.org/fr/help/terms/. Les billets inclus dans vos forfaits peuvent ne pas indiquer l’emplacement réel de vos sièges au moment de l’achat, cependant, le forfait identifie, au minimum, toute catégorie de billet incluse. On Location communique les emplacements réels des sièges dès que ces emplacements sont mis à disposition par P24. Tous les billets sont livrés par voie électronique. En plus de l’interdiction de revente non autorisée des forfaits, l’acheteur reconnaît que les billets ne peuvent être séparés des autres éléments du forfait et revendus.
7. CONFIRMATION ET LIVRAISON
7.1 Une fois qu’une commande de services est confirmée et que le paiement est effectué, le client (« le client ») et, le cas échéant, le voyageur (le « voyageur »), reçoivent un courriel de confirmation leur fournissant un numéro de confirmation (la « confirmation de commande »). Le client et le voyageur doivent conserver la confirmation de commande.
7.2 Le client fournit à ATPI Canada, en temps opportun, les renseignements requis (y compris tout autre renseignement requis) le concernant et concernant tout autre voyageur. Si les renseignements ne sont pas fournis en temps opportun, ATPI Canada est en droit de facturer au client des frais administratifs équivalant à 2 % du prix total des services, en plus des montants facturés par tout fournisseur de services de voyage (un « fournisseur de services de voyage ») à ATPI Canada, lesquels montants sont aussi à la charge du client.
7.3 Le client et le voyageur sont tenus de vérifier que tous les renseignements contenus dans une confirmation de commande reflètent correctement les services achetés. Si l’un des renseignements contenus dans une confirmation de commande est incorrect, le client ou le voyageur doit communiquer avec ATPI Canada le jour même où la réservation est effectuée afin de le faire corriger. Le client et le voyageur sont entièrement responsables de toute erreur ou tout renseignement manquant.
7.4 Le client accepte par les présentes que ATPI Canada soit autorisée à fournir aux fournisseurs de services de voyage les renseignements le concernant et concernant tout autre voyageur, y compris, sans s’y limiter, le numéro de téléphone mobile et l’adresse courriel. Le client garantit à ATPI Canada que tous les voyageurs lui ont donné les autorisations requises pour transférer ces renseignements à ATPI Canada, et le client indemnise par les présentes ATPI Canada contre toute réclamation déposée par un voyageur en raison du transfert, de la possession ou de la manipulation de ces renseignements. Si le client ne souhaite pas que ces renseignements soient fournis ou s’il est en manquement à cet égard, ATPI Canada n’est pas responsable des retards et/ou autres dommages causés par l’incapacité d’informer les voyageurs en temps opportun par ou au nom d’ATPI Canada.
7.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le client ou le voyageur ne reçoit pas de confirmation de commande ou reçoit un message d’erreur, ou si le client rencontre une interruption de service, le client est entièrement responsable de contacter l’équipe du service à la clientèle pour confirmer si la commande a été correctement traitée. Le client est entièrement responsable
de tout problème qui pourrait survenir au cours du processus d’achat des services. Dans ce cas, ATPI Canada n’est pas responsable des pertes (monétaires ou autres) pouvant résulter d’un problème survenant au cours du processus d’achat de services par l’entremise de son site Web, y compris, sans s’y limiter, l’impossibilité de mener à bien ou de confirmer une transaction, que ce soit en raison des actions d’ATPI Canada ou de ses entités connexes, ou d’un tiers.
7.6 Les billets électroniques sont délivrés par courriel ou par télécopie. Pour les autres documents de voyage émis par les fournisseurs de services de voyage, les dispositions de livraison ou de ramassage sont prises entre le client et ATPI Canada. Si le client choisit de faire livrer des documents par messagerie, les frais de messagerie applicables sont à la charge du client. Le client et le voyageur sont responsables du respect des conditions de prise en charge par le fournisseur de services de voyage.
8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DOCUMENTATION
8.1 Il incombe au client de s’assurer que lui-même et les autres voyageurs sont en possession des documents appropriés (tels que les passeports, visas et cartes d’identité valides) avant de quitter le Canada, et qu’ils satisfont à toutes les autres exigences applicables (telles que les vaccinations), pour pouvoir entrer dans la destination choisie et revenir au Canada. Le client reconnaît avoir eu l’occasion d’examiner la documentation et les autres exigences applicables avant de conclure l’achat de services. L’obtention de passeports et de visas peut nécessiter de longs délais de traitement et il est de la responsabilité du client et de l’autre voyageur de s’assurer de la réception en temps voulu de tous les documents. Le client reconnaît que l’entrée dans un autre pays peut être refusée même si les renseignements requis et les documents de voyage sont complets.
8.2 Des documents notariés spécialisés peuvent être exigés pour les mineurs non accompagnés et pour les enfants voyageant sans leurs deux parents. Il incombe au client et/ou au voyageur de s’assurer qu’il satisfait à ces exigences avant le voyage.
8.3 Le client et le voyageur sont responsables de l’obtention des renseignements supplémentaires nécessaires auprès des autorités compétentes et vérifient en temps utile avant le départ ou le début de l’événement si les renseignements obtenus précédemment ont été modifiés depuis.
9. ENREGISTREMENT À L’AÉROPORT
9.1 Le voyageur est tenu de s’enregistrer à l’aéroport pour un voyage en avion dans les délais indiqués par le fournisseur de services de voyage concerné et, après l’enregistrement, de se rendre à la porte d’embarquement correcte avant l’heure indiquée sur la carte d’embarquement du voyageur. Un voyageur se voit refuser l’embarquement s’il ne s’est pas enregistré ou s’il n’est pas arrivé à la bonne porte d’embarquement à l’heure. ATPI Canada n’est pas responsable si le voyageur rate son vol.
10. HEURES DE VOL ET RECONFIRMATION
10.1 Toutes les heures de vol, les transporteurs, les équipements et les itinéraires sont susceptibles d’être modifiés avec ou sans préavis. Si ATPI Canada est informée d’un changement par un fournisseur de services de voyage, elle déploie des efforts commercialement raisonnables pour en informer le client et/ou le voyageur dès que possible. En cas de retard de vol lié à la météo, au trafic ou à une autre situation de force majeure, il se peut que le transporteur aérien ne soit pas en mesure de fournir les repas et/ou l’hébergement. ATPI Canada n’est pas responsable des salaires perdus, des vacances manquées ou de tous les autres frais supplémentaires engagés à la suite de changements d’horaires ou d’itinéraires.
10.2 Si un fournisseur de services de voyage annule les services de voyage pour cause de force majeure (y compris un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou une autre catastrophe naturelle), cela n’affecte d’aucune façon les autres parties des services. En ce qui concerne les services de voyage que le fournisseur de services de voyage a annulés pour cause de force majeure, le client est tenu de payer à ATPI Canada les frais d’intermédiation dus à ATPI Canada pour les services de voyage annulés.
11. VOYAGES À L’ÉTRANGER
11.1 Les voyages aériens à destination d’autres pays sont régis par diverses conventions et accords entre le Canada et d’autres gouvernements, qui sont intégrés à l’entente de voyage. Les clauses incorporées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées :
(a) aux limites de responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès;
(b) aux limites de responsabilité pour les bagages perdus ou endommagés et leur contenu, y compris les marchandises fragiles ou périssables, et la disponibilité d’une couverture d’évaluation excédentaire;
(c) aux restrictions en matière de réclamations, y compris les délais dans lesquels les passagers doivent déposer une réclamation ou intenter une action contre le transporteur aérien;
(d) aux droits du transporteur aérien de modifier l’entente;
(e) aux règles relatives à la reconfirmation des réservations, aux heures d’enregistrement et au refus de transporter; et
(f) aux droits du transporteur aérien et aux limites de sa responsabilité en cas de retard ou d’inexécution des services, y compris les changements d’horaire, le remplacement par un autre transporteur aérien ou un autre aéronef et le réacheminement.
11.2 Il incombe au client de se familiariser avec les lois et coutumes pertinentes des pays de destination. Le client reconnaît que les normes et pratiques de vie à la destination et les normes et conditions à la destination en ce qui concerne la fourniture de services publics et commerciaux et d’hébergement peuvent différer de celles que l’on trouve au Canada.
12. FRANCHISE DE BAGAGES
12.1 Les transporteurs aériens publient les franchises de bagages applicables au transport pour leurs propres services. Les franchises comprennent les bagages en cabine et les bagages enregistrés. Ces franchises sont généralement basées sur un système de poids/taille ou de morceaux. Le client et le voyageur doivent consulter les conditions générales du transporteur aérien concerné pour connaître les restrictions relatives au nombre et au poids/à la taille des bagages, y compris les bagages à main, et les franchises de bagages applicables aux services nolisés et réguliers. Le client et le voyageur doivent aussi consulter les conditions générales du transporteur aérien concerné concernant les exigences applicables en matière de sécurité des bagages.
12.2 ATPI Canada n’est pas responsable de la mésinformation, des coûts supplémentaires ou des dommages subis par le client ou le voyageur relativement au nombre et au poids/à la taille autorisés des bagages, aux franchises de bagages et aux exigences en matière de sécurité des bagages d’un transporteur aérien. Les bagages perdus ou endommagés relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité du transporteur aérien, qui peut avoir une responsabilité limitée, et toutes les plaintes et réclamations à ce sujet ne peuvent être adressées qu’au transporteur aérien. En cas de bagage endommagé, perdu ou retardé, le client et/ou le voyageur doivent contacter le représentant du transporteur aérien concerné avant de quitter l’aéroport ou suivre la procédure exigée par le transporteur aérien concerné.
13. ASSURANCE
13.1 ATPI Canada recommande au client et à tout voyageur de souscrire, à leurs frais, une assurance voyage générale pour couvrir l’annulation ou l’interruption d’un voyage, les soins médicaux et les blessures, le décès et la perte ou l’endommagement des bagages.
14. ÉVÉNEMENTS DÉPLACÉS, ANNULÉS, AVANCÉS OU REPORTÉS :
a. Le lieu, la date et l’heure de tout événement et de tout autre élément du forfait peuvent être modifiés (y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation, l’avancement, le report ou le déplacement) par, selon le cas, la société, On Location, P24, le CIO ou tout autre tiers responsable de l’organisation d’un événement ou d’un autre élément du forfait (collectivement, les « organisateurs »). Aucun changement de ce type ne donne droit à l’acheteur ou à un participant à un remboursement ou à toute autre action en justice dans le cas où l’acheteur ou le participant ne peut pas assister à un événement ou utiliser un élément du forfait pour quelque raison que ce soit en raison de ce changement, sauf indication contraire dans les présentes conditions ou entente écrite avec la société. En outre, l’acheteur reconnaît que les heures de début et de fin des événements sont indicatives et que les heures de début et/ou de fin de ces événements peuvent changer. L’acheteur accepte expressément le risque de retard et les autres risques inhérents aux événements sportifs (notamment les contraintes météorologiques), etc.
b. Tout élément du forfait peut être annulé, avancé, reporté, retardé, modifié, déplacé ou reprogrammé à tout moment, avec ou sans préavis, à l’entière discrétion des organisateurs, selon le cas, ou en raison d’actions ou d’événements échappant au contrôle raisonnablement prévisible des organisateurs. Les organisateurs ne sont pas responsables envers l’acheteur ou toute autre partie en raison d’une inexécution des présentes due à un incendie, un tremblement de terre, une pluie, des conditions météorologiques défavorables, une inondation ou tout autre cas de force majeure, une panne de courant, des difficultés électriques ou mécaniques, une grève, un lock-out, un arrêt de travail ou autre perturbation du travail, une réglementation ou restriction gouvernementale, du terrorisme, une guerre, un trouble civil, une épidémie, une pandémie (y compris de COVID-19) ou à toute autre cause ou condition, qu’elle soit connue ou non, ou similaire ou non à l’une des précédentes, au-delà du contrôle raisonnablement prévisible des organisateurs (« force majeure »). Le retard dans l’exécution des présentes conditions ou l’incapacité de la société ou des autres organisateurs à exécuter ou à fournir le forfait (ou tout élément du forfait) causé par un cas de force majeure ne constitue pas une violation des présentes conditions ou un motif d’annulation, de suspension ou de résiliation des présentes.
c. Si un événement est annulé, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix du forfait distinctement en lien à tout billet pour cet événement. La réduction du prix du forfait peut donner lieu à un remboursement par la société allant jusqu’à la valeur de tout billet attribué à l’acheteur pour l’événement. Le remboursement n’est effectué à l’acheteur initial que sur demande expresse faite par écrit par ledit acheteur à l’adresse courriel suivante : olympicgames@atpi.ca. En outre, si un élément du forfait est annulé, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix du forfait distinctement en lien à cet élément. Dans tous les cas, aucuns frais accessoires de quelque nature que ce soit ne sont remboursés ou indemnisés. La société n’est pas responsable des actions des autres organisateurs quand un événement est annulé.
d. Si un événement ou un élément du forfait est déplacé, avancé, reporté ou reprogrammé, l’acheteur doit conserver tout billet ou autre titre d’accès applicable délivré dans le cadre de cet événement. Dans la plupart des cas, un élément de forfait original et un billet sont honorés pour la nouvelle date de l’événement ou de l’élément de forfait et il n’est pas nécessaire de réémettre un nouveau billet ou autre titre de participation. Aucun remboursement ou échange n’est effectué pour les événements ou les éléments du forfait déplacés, avancés, reportés ou reprogrammés et l’acheteur a droit uniquement d’assister à l’événement reprogrammé ou d’utiliser l’élément du forfait reprogrammé, selon le cas. L’acheteur n’est en droit de demander une réduction du prix du forfait que si l’événement ou l’élément du forfait déplacé, reprogrammé, avancé ou reporté entraîne une diminution importante de la qualité du forfait. La société n’est pas responsable des frais accessoires que l’acheteur peut engager en raison de son intention d’assister à tout événement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les réservations d’hôtel ou les frais de location de voiture.
15. APPLICATION MOBILE : l’acheteur et/ou tout participant peuvent être tenus d’utiliser une application mobile pour utiliser un élément du forfait, y compris, sans limitation, un billet. Dans ce contexte, l’acheteur et/ou tout participant reconnaissent et acceptent que les conditions imposées par, selon le cas, la société, On Location, P24, le CIO et/ou tout autre tiers en relation avec cette application mobile complètent les présentes conditions et l’acheteur et/ou tout participant acceptent d’être contraints par ces conditions.
16. ASPECTS DES FORFAITS IMPLIQUANT DES TIERS : certains des biens et/ou services qui composent le forfait sont fournis par des tiers conformément à leurs propres conditions générales, qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité de ces tiers envers l’acheteur. L’acheteur accepte de se conformer aux conditions d’achat imposées par tout tiers avec lequel il choisit de traiter, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement de tous les montants quand ils sont dus et le respect des règles et restrictions du tiers concernant la disponibilité et l’utilisation des biens, produits et/ou services, y compris les frais d’annulation ou les frais qui pourraient être évalués par ces tiers. L’acheteur comprend que toute violation des conditions d’un tiers peut entraîner l’annulation de la réservation ou de l’achat de l’acheteur et/ou de tout participant, le refus d’accès de l’acheteur et/ou de tout participant à l’aspect concerné du forfait ou de l’événement, l’annulation de l’accès de l’acheteur et/ou de tout participant à l’aspect applicable du forfait ou de l’événement, la perte de toute somme payée pour cette commodité, et/ou le débit du compte de l’acheteur par la société de tous les coûts engagés par la société à la suite d’une telle violation ou de toute annulation entraînant des frais, sans remboursement de la part de la société. L’acheteur convient que la société n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de l’actualité ou de l’exhaustivité des informations que la société peut obtenir de tiers. L’interaction de l’acheteur et/ou de tout participant avec un tiers se fait aux risques et périls de l’acheteur, et la société n’est pas responsable des actes, omissions, erreurs, représentations, garanties, manquements ou négligences d’un tiers ni des blessures, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses résultant de l’interaction de l’acheteur et/ou de tout participant avec un tiers. L’acheteur et/ou tout participant peuvent être relogés dans une autre chambre à l’entière discrétion d’un hôtel, d’un fournisseur d’hébergement ou de la société et aucun de ces relogements ne donne droit à l’acheteur à un remboursement, à une indemnité ou à une autre action si l’acheteur et/ou tout participant sont relogés dans une chambre comparable dans un hôtel comparable ou une autre forme de logement. Le cas échéant, les informations sur l’hôtel/l’hébergement/le lieu de villégiature fournies par la société (y compris, sans s’y limiter, les évaluations, les photographies, la liste des équipements de l’hôtel/l’hébergement/le lieu de villégiature et les descriptions de la propriété et des chambres) sont fournies par les fournisseurs et fournisseurs de services respectifs. Ces informations sur les hôtels, les logements, les résidences et les restants sont indicatives et la société ne peut en garantir l’exactitude. Elles doivent être utilisées comme un guide général et les évaluations et les informations sur les hôtels, les hébergements et les stations balnéaires peuvent être modifiées périodiquement par les fournisseurs respectifs afin de rester à jour. Si vous faites l’achat de services d’hébergement, certains hôtels peuvent avoir des exigences en matière d’âge minimum; l’acheteur doit prêter attention à tous les détails de la description de chaque forfait avant de l’acheter, car aucun remboursement ou échange n’est possible pour les achats effectués par erreur. Certains hôtels et lieux de villégiature ou d’autres tiers peuvent demander à l’acheteur et/ou à tout participant de présenter une carte de crédit ou un dépôt en espèces au moment de l’enregistrement pour couvrir les dépenses supplémentaires engagées pendant le séjour de l’acheteur et/ou de tout participant. Ce dépôt n’est pas lié à un quelconque paiement reçu par la société pour la réservation d’hébergement de l’acheteur ou toute autre transaction. Certains hôtels et lieux de villégiature ou d’autres tiers peuvent demander à l’acheteur et/ou à tout participant de présenter un permis de conduire valide, une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement ou un passeport au moment de l’enregistrement. L’acheteur reconnaît que certains tiers proposant certains services et/ou activités peuvent exiger de l’acheteur et/ou de tout participant qu’ils signent leur décharge de responsabilité avant de participer au service et/ou à l’activité qu’ils proposent.
17. ACCESSIBILITÉ : la société s’efforce de fournir un environnement accessible à tous. Des sièges accessibles aux fauteuils roulants et des sièges côté allée (pour personnes à mobilité réduite) sont proposés à différents prix et emplacements pour la plupart des événements et/ou des éléments du forfait, sous réserve de disponibilité. Une accessibilité améliorée pour les personnes malentendantes ou malvoyantes et pour les personnes sourdes ou aveugles peut aussi être disponible. Dans le cas où un emplacement de siège de ce type est nécessaire, l’acheteur doit en informer la société au moment de l’achat ou avant. L’acheteur doit alors choisir l’emplacement ou le prix qui correspond le mieux à ses besoins. Si l’acheteur utilise une technologie d’assistance (telle qu’un lecteur braille, un lecteur d’écran ou un TTY) et que le format de tout matériel sur ce site Web ou les applications mobiles de la société interfère avec la capacité de l’acheteur à accéder aux informations, l’acheteur doit contacter la société à l’adresse olympicgames@atpi.ca. Pour permettre à la société de répondre de la manière la plus utile possible à l’acheteur, l’acheteur doit indiquer la nature du problème d’accessibilité de l’acheteur, le format préféré pour recevoir le matériel, l’adresse Web du matériel demandé et les coordonnées de l’acheteur.
18. DÉCHARGE AUX FINS DE PUBLICITÉ : l’événement inclus dans le forfait est un événement public et l’apparence et les actions de l’acheteur et/ou de tout participant à l’intérieur et à proximité du périmètre du lieu où se déroule l’événement sont de nature publique. L’acheteur et tout participant reconnaissent que l’événement est photographié, filmé et/ou autrement enregistré et que le CIO détient tous les droits, titres et intérêts sur ces enregistrements. En participant à un événement, l’acheteur et/ou tout participant reconnaissent qu’en ce qui concerne (i) la capture et l’utilisation de leur image et/ou de leur voix, et (ii) toute image enregistrée par l’acheteur et/ou tout participant dans le cadre de l’événement, les conditions générales de billetterie de P24, disponibles ici [ajouter un lien], s’appliquent. En plus des clauses et dispositions incluses dans les conditions d’accès et d’utilisation de la billetterie de P24, toutes les autres lignes directrices mises à disposition par le CIO ou P24 par le biais de olympics.com/fr peuvent s’appliquer.
19. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS; PROTECTION DES DONNÉES : la société et On Location s’engagent à traiter et à conserver tous les renseignements personnels confiés en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) une fois mise en œuvre ainsi que du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après, le « RGPD ») et de toute autre loi ou réglementation pouvant s’appliquer de temps à autre aux données personnelles, et les utiliser uniquement pour l’organisation et la gestion d’un événement et/ou d’un élément du forfait et pour tenir l’acheteur informé de l’actualité d’un événement et/ou d’un élément du forfait et pour faire bénéficier l’acheteur des biens et services liés à un événement et/ou un élément du forfait. En outre, la société et On Location conviennent de se conformer à la Loi canadienne antipourriel (LCAP) et s’engagent à ne pas contacter l’acheteur par courriel sans le consentement exprès de ce dernier. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, la société invite l’acheteur à consulter la Politique de confidentialité de la société disponible ici [insérer] et la Politique de confidentialité de On Location disponible ici [insérer] (les « politiques »). Dans toute la mesure permise par la loi, l’acheteur et tout participant sont contraints par les politiques. Conformément aux présentes conditions, tout renseignement, y compris les renseignements permettant d’identifier une personne, fourni par l’acheteur ou un participant ou autrement recueilli par la société conformément aux présentes ou autrement en relation avec un forfait, est la propriété conjointe des parties bénéficiaires de la décharge (selon leur définition ci-dessous). Les parties bénéficiaires de la décharge utilisent les données de l’acheteur et/ou du participant conformément à leurs politiques respectives en matière de confidentialité, sans permissions ou autorisations supplémentaires, et aux lois applicables.
20. MARQUES ET APPARENCES COMMERCIALES PROHIBÉES : l’acheteur reconnaît que tous les droits sur les marques commerciales associées aux activités de la société, de On Location, du CIO et de P24 (c’est-à-dire les marques commerciales, les marques de service, les slogans, les logos, les dessins et autres moyens de distinction similaires), y compris toute la cote d’estime qui se rapportent à celles-ci, sont la propriété exclusive de chacune de ces parties, respectivement. Le forfait de l’acheteur n’accorde pas à l’acheteur les marques de Paris 2024 (selon leur définition dans les présentes) et l’acheteur ne peut les utiliser pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit préalable de P24. L’expression « marques de Paris 2024 » désigne les marques, noms commerciaux, noms de domaine, habillages commerciaux et tous les autres noms, symboles, emblèmes, dessins et couleurs de Paris 2024 (y compris l’aspect et le ressenti dégagé des Jeux olympiques 2024 et des Jeux paralympiques 2024); tous les dérivés de ceux-ci; et autres symboles d’identification, slogans et signes adoptés à des fins commerciales par P24 et/ou le CIO, y compris toutes les marques de Paris 2024, des Jeux olympiques, des Jeux paralympiques et tous leurs dérivés, le terme « Accueil Paris 2024 », et toute désignation utilisée par On Location (par exemple, « Fournisseur officiel de l’accueil olympique et paralympique de Paris 2024 »). L’acheteur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques de Paris 2024, des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques appartiennent exclusivement à P24 et/ou au CIO respectivement et que les marques de Paris 2024, des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques ont une notoriété propre. L’acheteur convient que les marques de Paris 2024, des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques possèdent un caractère spécial, unique et extraordinaire qui rend difficile l’évaluation des dommages pécuniaires qui seraient subis par leur utilisation non autorisée. L’acheteur reconnaît qu’un préjudice irréparable serait causé par l’utilisation non autorisée de l’une des marques de Paris 2024, des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques et accepte que P24 et/ou le CIO, selon le cas, ont le droit de demander une injonction et d’autres mesures équitables dans le cas d’une telle utilisation non autorisée et que cette action ne soit pas exclusive des autres actions en justice dont disposent P24 et/ou le CIO. L’acheteur reconnaît que l’acheteur et tous les participants ne reçoivent aucun droit de marketing, de promotion, de communication ou autre pour s’associer commercialement à P24, au CIO ou aux Jeux olympiques de 2024 et aux Jeux paralympiques de 2024 et qu’ils ne peuvent pas afficher de marque ou d’apparence commerciale à l’occasion d’un événement ou d’un élément du forfait (c’est-à-dire, notamment, pas d’affichage, pas de marque sur des uniformes, pas de cadeaux publicitaires, etc.).
21. COVID-19; PROTOCOLES, ACCEPTATION DES RISQUES ET DÉCHARGE : sur place, un certain nombre de mesures ont été prises afin d’atténuer le risque de transmission de la COVID-19 et d’autres maladies contagieuses et un événement et/ou un élément du forfait peuvent avoir mis en place des mesures de santé et de sécurité renforcées en raison de la pandémie de COVID-19 afin d’empêcher la propagation de la COVID-19. L’acheteur et tout participant peuvent être tenus de respecter les politiques ou protocoles mis en place par les autorités locales, nationales ou fédérales, On Location, P24, le CIO, tout propriétaire et/ou exploitant de site, ou tout organisateur d’ événement et/ou d’élément de forfait afin de participer à un événement et/ou d’utiliser un élément de forfait, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le port du masque, une preuve de vaccination ou un test COVID-19 négatif (collectivement, les « protocoles »). Aucun remboursement n’est effectué si l’acheteur et/ou tout participant se voient refuser l’accès à un événement et/ou à un élément du forfait en raison du non-respect de ces protocoles. L’acheteur, en son nom et au nom de tout participant, reconnaît que la COVID-19 est extrêmement contagieuse et que malgré les mesures mises en place par On Location, P24, le CIO ou tout autre tiers pour aider à réduire le risque de transmission, l’élimination du risque d’exposition et d’infection à la COVID-19 n’est présentement pas possible, et que dans ce contexte, il incombe à l’acheteur ainsi qu’à tout participant, y compris au nom de tout mineur accompagnant l’une des personnes susmentionnées, de faire tout leur possible pour éviter toute action ou omission susceptible de mettre en danger leur propre sécurité ou celle des autres. EN TOUTE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION COMPLÈTE DE TOUS LES RISQUES LIÉS À LA COVID-19, L’ACHETEUR, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUT PARTICIPANT (Y COMPRIS LES MINEURS ACCOMPAGNANT L’ACHETEUR OU TOUT PARTICIPANT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES AUTEURES DE LA DÉCHARGE »), RECONNAÎT IRRÉVOCABLEMENT PAR LA PRÉSENTE QUE LA SOCIÉTÉ, ON LOCATION, P24, LE CIO OU LE CIP NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, MALADIES, DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES SUBIS PAR UNE PARTIE AUTEURE DE LA DÉCHARGE OU PAR LA PROPRIÉTÉ DE CETTE AUTEURE DE LA DÉCHARGE, OU DU DÉCÈS OU DE L’INVALIDITÉ D’UNE AUTEURE DE LA DÉCHARGE, QUE CE SOIT EN RAPPORT AVEC TOUTE MALADIE, TOUT PRÉJUDICE OU AUTREMENT, RÉSULTANT, DÉCOULANT OU EN RELATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA COVID-19, À L’OCCASION DE LA PRÉPARATION, DU VOYAGE, DE LA PRÉSENCE ET DE LA PARTICIPATION À TOUT ÉVÉNEMENT ET/OU ÉLÉMENT DU FORFAIT ET DE L’UTILISATION DES AVANTAGES ET DES ÉLÉMENTS DE L’ACHAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SERVICES INCLUS ET LES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS ACHETÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, SAUF SI CETTE BLESSURE, CETTE MALADIE, CE DOMMAGE, CETTE PERTE, CE PRÉJUDICE, CE DÉCÈS OU CE HANDICAP EST IMPUTABLE À UN MANQUEMENT DE LA PART D’UN ORGANISATEUR À METTRE EN PLACE LES MESURES OBLIGATOIRES ET/OU APPROPRIÉES, Y COMPRIS LES PROTOCOLES VISÉS AU PARAGRAPHE CI-DESSUS.
22. FOUILLE ET VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS : conformément à la réglementation française applicable et plus particulièrement, à l’article L.613-3 du Code de la sécurité intérieure de France, l’acheteur et le participant (y compris leurs effets personnels) peuvent être fouillés à l’entrée ou dans le cadre de la participation de l’acheteur et/ou de tout participant à l’un des événements et/ou de l’utilisation de l’un des éléments du forfait. L’acheteur et tout participant consentent par la présente à ces fouilles et à tout autre protocole de sécurité (selon leur définition ci-dessus), et abandonnent pour toujours toute réclamation connexe qui pourrait survenir. Si l’acheteur décide de retirer son consentement à de telles fouilles ou ne respecte pas les protocoles, l’acheteur peut se voir refuser l’accès à un événement ou à un élément du forfait, ou être retiré d’un événement ou d’un élément du forfait, sans remboursement ni autre compensation. En vertu du règlement de certaines installations, certains articles ne peuvent pas être introduits dans certains événements ou établissements, y compris, sans s’y limiter, l’alcool, les drogues, les substances contrôlées, les armes de toute sorte (y compris les armes-jouets), les caméras professionnelles et les appareils d’enregistrement, les pointeurs laser, les lumières stroboscopiques, les irritants, diverses formes de conteneurs et tout autre article noté comme interdit ou comme indiqué autrement dans toute publication par nous, le CIO ou P24, y compris, sans s’y limiter, la « Liste des articles prohibés » de P24. De temps à autre, dans le cadre d’un événement et/ou d’un élément du forfait, l’acheteur et tout participant peuvent être soumis à une vérification des antécédents criminels avant l’événement en question. L’acheteur (au nom de l’acheteur et de tout participant) consent à cette vérification des antécédents et abandonne toute réclamation connexe qui pourrait survenir. Si l’acheteur et/ou tout participant choisissent de ne pas consentir à ces vérifications des antécédents, la société ou On Location, selon le cas, peut annuler l’achat de l’acheteur à la discrétion de la société. La violation des présentes conditions, des protocoles ou de l’une des clauses, dispositions, règles ou politiques de la société ou d’une tierce partie applicable met fin à la licence de l’acheteur et/ou de l’invité d’assister à un événement et/ou un élément du forfait sans remboursement ni autre compensation. Si l’acheteur et/ou tout participant ne réussissent pas à satisfaire à une telle vérification des antécédents, l’acheteur peut avoir droit à un remboursement de l’élément du forfait auquel l’acheteur et/ou tout participant n’ont pas pu assister en conséquence directe de leur participation à une telle vérification des antécédents et de leur échec ultérieur.
23. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES : sans limiter les dispositions des présentes conditions, l’acheteur déclare et garantit par les présentes, pour lui-même et tout participant, que (a) l’acheteur n’enfreindra aucune loi, ordonnance et/ou réglementation applicable pendant ou en relation avec un événement et/ou un élément du forfait; (b) l’acheteur a l’âge légal et l’autorité suffisante pour conclure toute transaction avec la société, pour assister à un événement et/ou à un élément du forfait, et pour créer des obligations juridiques contraignantes pour toute responsabilité dont l’acheteur pourrait faire l’objet suite à la conclusion des présentes conditions; (c) l’acheteur est un utilisateur autorisé de la carte de crédit ou de débit utilisée pour effectuer une transaction avec la société; (d) l’acheteur se conformera à tout moment à toutes les clauses, dispositions, politiques et règles établies par la société et/ou tout tiers applicable; (e) l’acheteur a obtenu tous les passeports, tous les visas, toutes les informations sanitaires et/ou toutes les autres autorisations nécessaires en rapport avec la transaction de l’acheteur avec la société; et (f) l’acheteur ne tentera pas d’annuler l’achat de l’acheteur auprès de sa banque ou de sa société de carte de crédit.
24. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ: EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN ACHETANT, EN CONCÉDANT UNE LICENCE ET EN ACCEPTANT LE FORFAIT OU TOUT ÉLÉMENT DE CELUI-CI, L’ACHETEUR (ET SES EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU INVITÉS) ET CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ, P24, LE CIO, LE CIP, LES ENTITÉS ON LOCATION ET LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, AGENCES ET AUTRES PARTIES RESPECTIVES IMPLIQUÉES DANS L’EXÉCUTION DE L’ÉVÉNEMENT, LA LIVRAISON DES FORFAITS OU TOUT ÉLÉMENT DE CEUX-CI; CHAQUE TITULAIRE DE LICENCE, COMMANDITAIRE, FOURNISSEUR, SUCCESSEUR ET ASSIGNÉ PASSÉ, PRÉSENT OU FUTUR DES ENTITÉS SUSMENTIONNÉES; LE PROPRIÉTAIRE ET/OU L’EXPLOITANT DU STADE OU DU SITE APPLICABLE; TOUT ORGANE GOUVERNEMENTAL LOCAL OU D’ÉTAT ASSOCIÉ À L’ÉVÉNEMENT ET TOUS LES ATHLÈTES, ENTRAÎNEURS, OFFICIELS, BÉNÉVOLES ET EMPLOYÉS (LES « PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE ») NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE PERSONNELLE (Y COMPRIS LE DÉCÈS), DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL OU DE TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR LE PARTICIPANT ET/OU LES MINEURS OU L’ACHETEUR (ET SES EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU INVITÉS), DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LE VOL OU LE VANDALISME, DÉCOULANT DE LA PARTICIPATION, DE L’ASSISTANCE ET/OU DE L’OBSERVATION DE L’ÉVÉNEMENT ET/OU DE LA NÉGLIGENCE DE L’UNE DES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, DIFFAMATION, VIOLATION DE TOUT DROIT DE PUBLICITÉ, DROIT À LA VIE PRIVÉE OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRODUCTION, DE LA REPRODUCTION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA TRANSMISSION, DE LA PUBLICATION, DE L’EXÉCUTION PUBLIQUE, DE LA DIFFUSION OU DE L’EXPOSITION D’ANNONCES, DE PROMOTIONS, DE CONTENUS, DE PROGRAMMES ET/OU DE MATÉRIELS DANS LESQUELS APPARAISSENT DES ENREGISTREMENTS OU DES PHOTOGRAPHIES DE TÉLÉSPECTATEURS ET/OU DE MINEURS DE L’ÉVÉNEMENT, QUE CES PHOTOGRAPHIES OU ENREGISTREMENTS SOIENT CAPTURÉS AVANT, PENDANT OU APRÈS L’ÉVÉNEMENT (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA DÉCHARGE »). L’ACHETEUR ET TOUT DÉTENTEUR DE BILLET, EN SON NOM ET AU NOM DES MINEURS, DÉCHARGENT À JAMAIS LES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE DE TOUTE RÉCLAMATION VISÉE PAR LA DÉCHARGE. EN OUTRE, L’ACHETEUR ET TOUT DÉTENTEUR DE BILLET, EN SON NOM ET AU NOM DES MINEURS, S’ENGAGENT À NE PAS POURSUIVRE LES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE EN RAPPORT AVEC LES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA DÉCHARGE. EN PARTICIPANT À L’ÉVÉNEMENT, LE DÉTENTEUR DE BILLET, EN SON NOM ET AU NOM DES MINEURS, EST RÉPUTÉ AVOIR DONNÉ UNE DÉCHARGE COMPLÈTE DE RESPONSABILITÉ AUX PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. DANS LE CAS OÙ LE DÉTENTEUR DE BILLET NE SOUHAITE PAS OU N’EST PAS AUTORISÉ À ACCORDER CES DROITS, DÉCHARGES ET ABANDONS AU NOM DES MINEURS, LE DÉTENTEUR DE BILLET NE PEUT PAS ENTRER SUR LE SITE NI PARTIR IMMÉDIATEMENT AVEC LES MINEURS. LES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE NE DÉPASSE LE COÛT TOTAL, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE GARANTIE OU AUTREMENT.
25. COÛTS ADDITIONNELS: LES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE NE SONT PAS RESPONSABLES DES DÉPENSES ET COÛTS ENGAGÉS EN RELATION AVEC UN FORFAIT OU L’UTILISATION PAR L’ACHETEUR DE TOUT ÉLÉMENT DE CE FORFAIT. LES PARTIES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCHARGE NE SONT PAS RESPONSABLES DES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU DÉCLARATIONS FAITES PAR UN AGENT DE VENTE TIERS OU D’AUTRES TIERS DANS LES BROCHURES OU AUTRES DOCUMENTS DE VENTE.
26. INDEMNISATION : l’acheteur indemnise de façon permanente les parties bénéficiaires de la décharge contre toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des demandes, poursuites, réclamations, coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables), dépenses et responsabilités de tiers découlant de, liés à ou relatifs de quelque manière que ce soit à (i) ces conditions, (ii) la présence de l’acheteur et/ou de tout participant (y compris les mineurs), (ii) la présence, l’observation et/ou la participation de l’acheteur et/ou de tout participant (y compris les mineurs) à un événement et/ou un élément du forfait, (iii) des actes ou omissions de l’acheteur et/ou de tout participant, ou (iv) la violation établie ou présumée par l’acheteur et/ou tout participant de toute clause ou disposition des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, le non-respect des protocoles ou de tout autre protocole imposé dans le cadre d’un événement et/ou d’un élément du forfait. Aucun associé, investisseur, dirigeant, administrateur, membre, gestionnaire, actionnaire ou autre détenteur d’une participation dans une partie bénéficiaire de la décharge n’a de responsabilité personnelle à l’égard des obligations de cette partie bénéficiaire de la décharge en vertu des présentes en raison de son statut d’associé limité, d’investisseur, de dirigeant, d’administrateur, de membre, de gestionnaire, d’actionnaire ou d’autre détenteur d’une participation.
27. AUCUN PARTENARIAT : aucune disposition des présentes conditions ne crée une association, un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre l’une des parties bénéficiaires de la décharge et l’acheteur. L’acheteur n’a pas le pouvoir d’obliger ou de contraindre les parties bénéficiaires de la décharge de quelque manière que ce soit. La société et l’acheteur déclarent et garantissent respectivement avoir le droit, le pouvoir et l’autorité juridique de conclure et d’exécuter pleinement les présentes conditions, et que ces conditions, une fois signées et remises par les parties respectives, constituent une obligation juridique, valide, contraignante et à caractère exécutoire pour les parties respectives conformément à ses clauses dispositions. Chaque partie s’engage en outre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables en rapport avec les présentes.
28. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE : toutes les questions découlant de la présente politique ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans la province de Québec. Quand une clause des présentes conditions entre en conflit avec les dispositions de toute législation canadienne fédérale, provinciale, territoriale sur la protection des consommateurs ou autre, cette clause devient invalide ou à caractère non exécutoire et le reste des présentes conditions demeure en vigueur. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou s’y rapportant doit être intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette poursuite, action ou procédure.
29. CESSION : l’acheteur ne peut pas céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de la société. La société peut librement céder les présentes conditions et est entièrement déchargée de toute responsabilité en vertu des présentes dans le cas d’une telle cession. Les présentes conditions sont au seul bénéfice des parties et de leurs ayants droit autorisés et aucun élément des présentes, expressément ou implicitement, n’est destiné à conférer ou ne confère à une autre personne ou entité un droit juridique ou équitable, un avantage ou une action de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes conditions.
30. MODIFICATION : si une clause ou disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou à caractère non exécutoire en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, toutes les autres clauses et dispositions des présentes demeurent en vigueur. Dès qu’il est établi qu’une clause ou disposition est invalide, illégale ou à caractère non exécutoire, les parties négocient de bonne foi, si nécessaire, pour modifier les présentes conditions afin de donner effet à l’intention initiale des parties de manière aussi proche que possible et acceptable, afin que les transactions envisagées dans les présentes conditions soient réalisées dans toute la mesure du possible comme prévu à l’origine. Aucune modification des présentes conditions n’est en vigueur si elle n’est pas rédigée par écrit et signée par la société et l’acheteur.
31. ABANDON : ni l’absence d’exercice ni le retard dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes par l’une ou l’autre des parties n’entraîne un abandon de ce droit, de ce pouvoir ou de ce privilège; de plus, l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice futur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce privilège ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Les actions et droits prévus par les présentes sont cumulatifs, et peuvent être exercés séparément ou simultanément, et ne sont pas exclusifs des actions ou droits prévus par la loi.
32. DÉCLARATIONS ET GARANTIES : la personne qui signe les présentes conditions au nom de l’acheteur déclare et garantit qu’elle a le pouvoir de contraindre l’acheteur et que l’acheteur est responsable du paiement du coût total et de tous les autres montants dus dans le cadre des présentes. L’acheteur déclare et garantit en outre qu’il a le droit, le pouvoir et l’autorité juridique de conclure et d’exécuter pleinement les présentes conditions, et que les présentes conditions, une fois signées, constituent une obligation juridique, valide, contraignante et à caractère exécutoire pour l’acheteur conformément aux clauses et dispositions énoncées aux présentes.
33. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE; CONTREPARTIES : les présentes conditions contiennent l’intégralité de l’entente entre les parties. Elles remplacent toutes les ententes écrites ou orales antérieures relatives à l’objet des présentes conditions. Les présentes conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, par voie électronique ou autre, et par les différentes parties en plusieurs exemplaires distincts, dont chacun, quand il est signé, constitue un original, mais dont l’ensemble constitue une seule et même entente. Les titres descriptifs contenus dans les présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter les références et n’affectent en aucune façon le sens ou l’interprétation des présentes conditions.
VERSION : 6 décembre 2022