LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATIONS COMPORTENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE COMMENCER À UTILISER CE SITE WEB.
1. Introduction
1.1 Les présentes conditions d’utilisation expliquent la manière dont vous pouvez utiliser ce site Web (le « Site »). Vous devriez les lire attentivement avant d’utiliser le Site. En accédant au Site, en l’utilisant ou en indiquant votre consentement de quelque autre façon que ce soit, vous convenez d’être lié aux présentes conditions d’utilisation et aux documents auxquels elles renvoient (les « Conditions d’utilisation »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation ou si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du Site. Si vous avez des questions concernant le site Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : infocanada@atpi.com.
1.2 Définitions « Contenu » désigne tout texte, toute image, tout contenu audio, vidéo ou multimédia, tout logiciel ou tout autre renseignement ou élément présenté, conservé ou accessible sur le Site. « ATPI Canada », « nous », « notre » ou « nos » désigne Voyages et Événements ATPI Canada Inc., une société par actions constituée en vertu des lois de la province de Québec, une filiale en propriété exclusive d’ATPI limitée et dont le siège social est situé au 19, rue Le Royer Ouest, bureau 105, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Dans le présent document, les références à l’un de ces termes définis font également parfois référence aux sociétés de notre groupe, y compris ATPI limitée, selon le contexte. « Vous », « votre » ou « vos » désigne toute personne qui consulte ou utilise le Site ou son Contenu.
1.3 Le cas échéant, les présentes Conditions d’utilisation comprennent notre Politique de confidentialité, qui sera subordonnée aux présentes en cas de conflit ou d’incohérence. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent également être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») relatives à du Contenu, à des biens ou à des services précis que nous mettons à votre disposition ou que nous vous offrons lorsque vous utilisez le Site. Vous pourrez consulter les Conditions supplémentaires sur le Site, aux pages concernées; elles vous seront accessibles afin que vous les acceptiez avant de passer une commande. Les Conditions supplémentaires prévalent en cas de conflit ou d’incohérence avec les présentes Conditions d’utilisation.
1.4 Nous nous efforçons de rendre ce site le plus accessible possible. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à ce Site ou à son Contenu, veuillez communiquer avec nous à l’adresse infocanada@atpi.com ou utilisez les outils d’accessibilité du Site au https://www.atpi.ca/fr/ .
2. Usage restreint.
2.1 Le site est destiné à votre usage personnel uniquement. Comme condition de votre utilisation du Site, vous vous engagez à :
2.1.1 ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation;
2.1.2 ne pas diffamer ou dénigrer qui que ce soit, ne pas faire de commentaires obscènes, désobligeants ou offensants et ne pas utiliser le Site ou son Contenu d’une manière qui nous discrédite ou discrédite un tiers ou qui engage notre responsabilité envers un tiers;
2.1.3 ne pas rétro concevoir, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, concéder sous licence ou sous-licence, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit ou publier, relier par des liens profonds, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou son Contenu ou en créer des œuvres dérivées, sauf si nous l’autorisons en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou si la loi applicable ou les Conditions supplémentaires le prévoient expressément;
2.1.4 ne pas utiliser le Site pour distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d’autres codes de logiciels nuisibles;
2.1.5 ne pas déclarer ou suggérer que nous soutenons une autre entreprise, un autre produit ou un autre service, sauf si nous avons convenu séparément par écrit de le faire;
2.1.6 assumer exclusivement tous les coûts et toutes les dépenses que vous pouvez engager en relation avec votre utilisation du Site, ainsi que la responsabilité de la confidentialité de votre mot de passe et des autres renseignements sur votre compte.
2.2 Nous nous réservons le droit de bloquer ou de suspendre votre accès au site si vous ne respectez pas une partie ou la totalité des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable.
3. Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle
3.1 Le présent Site, qui comprend notamment tout son Contenu, et tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Nous et nos concédants sous licence réservons tous nos droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteur, les marques de commerce, les noms de domaine, les droits attachés aux dessins, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.
3.2 Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde de droits sur le Site, autres que ceux nécessaires pour vous permettre d’y accéder. Vous vous engagez à ne pas modifier ou tenter de contourner ou de supprimer les avis de propriété intellectuelle contenus sur le Site et, en particulier, dans les droits numériques ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans le Site ou son Contenu.
3.3 Outre l’utilisation de nos marques de commerce, d’autres marques de commerce et noms commerciaux peuvent être utilisés sur ce Site. Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions d’utilisation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de toute marque de commerce ou de tout autre Contenu du Site est strictement interdite. Aucun élément contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant, soit implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une marque de commerce sans notre autorisation écrite préalable.
4. Envoi des renseignements sur le Site
4.1 Le Site n’est pas un moyen de communication sécurisé et aucun renseignement que vous nous fournissez par courriel n’est confidentiel. C’est pourquoi vous ne devriez pas nous transmettre ou nous envoyer d’idées brevetables, de demandes de brevet, de suggestions en matière de publicité ou de marketing, de prototypes ou de renseignements écrits ou oraux que vous considérez comme confidentiels, sensibles ou comme ayant une valeur commerciale (collectivement nommés les « Envois non désirés »). Bien que nous appréciions vos commentaires, vous acceptez de ne pas nous transmettre d’Envois non désirés. Tout envoi, y compris les Envois non désirés, sont réputés être notre propriété. Lorsque vous nous transmettez ou publiez un envoi ou tout autre élément, vous convenez que, sous réserve de notre Politique de confidentialité, nous avons le droit d’utiliser ces renseignements de la manière que nous jugeons appropriée, y compris d’en faire la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage sur tout support médiatique et partout dans le monde, et ce, sans frais. Nous n’avons aucune obligation de confidentialité et ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation de ces envois.
4.2 Lorsque le Site vous permet de communiquer avec nous ou avec d’autres utilisateurs du Site, vous ne pouvez pas l’utiliser pour transmettre des communications nuisibles ou offensantes (par exemple, violentes, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégales) ou des documents qui pourraient nous discréditer ou discréditer le Site. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, de modifier, d’examiner ou de supprimer de temps à autre les discussions, les clavardages, les publications, les transmissions, les babillards et les communications similaires sur le Site, nous n’avons aucune obligation de le faire et nous déclinons toute responsabilité découlant du Contenu affiché sur le Site ou de toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscénité ou inexactitude contenue dans ces renseignements. Notre droit d’utiliser les envois ou tout autre élément que vous transmettez n’est pas exclusif et est librement transférable et mondial, de sorte que vous avez le droit d’utiliser vous-même votre propre élément sous réserve de la loi applicable.
4.3 Le cas échéant, vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous nous fournissez est et sera votre propre œuvre originale, qu’il nous a été fourni légalement et que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour nous le fournir. Vous convenez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur ce Contenu, mais que les données personnelles que vous fournissez avec votre Contenu peuvent, si nous choisissons de le faire, être utilisées par nous comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
5. Exactitude des renseignements et disponibilité du Site
5.1 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour fournir des renseignements exacts et à jour sur le Site, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne promettons pas (que ce soit expressément ou implicitement) qu’un élément du Contenu est ou restera accessible, exact, complet et à jour, exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions, ou adapté ou convenable à tout usage.
5.2 Toute confiance que vous pouvez accorder aux renseignements contenus dans ce site est à vos propres risques et nous pouvons suspendre le fonctionnement du Site ou y mettre fin à tout moment, à notre discrétion exclusive. Les présentes Conditions d’utilisation n’ont pas pour effet de porter atteinte à une exigence imposée par la loi ou à vos droits reconnus par la loi.
5.3 Le Contenu du Site est fourni à titre d’information générale uniquement et a pour but de vous informer sur nous et nos produits, ainsi que sur les nouvelles, les caractéristiques, les services et les autres sites Web susceptibles de vous intéresser. Il ne s’agit pas d’un avis technique, financier ou juridique et vous ne devriez pas vous y fier à quelque fin que ce soit.
5.4 Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à sa disponibilité continue en tout temps ou quant à votre utilisation ininterrompue du Site.
6. Hyperliens et sites Web de tiers
6.1 Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers, autres que le Site.
6.2 Ces hyperliens ou références ne sont fournis que pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et déclinons toute responsabilité quant au contenu, au matériel ou aux renseignements qu’ils contiennent. L’affichage de tout hyperlien et de toute référence à un site Web de tiers ne constitue pas une approbation du site Web, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation d’un site tiers peut être soumise à ses propres conditions d’utilisation.
7. Garanties et limitation de responsabilité
7.1 Vous acceptez que le Site vous soit fourni « en l’état et selon la disponibilité ». Comme indiqué ci-dessus, sauf si la loi applicable l’exige expressément, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, en lien avec la fourniture du Site, y compris en ce qui concerne l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité de son Contenu, ou en ce qui concerne sa qualité ou son adéquation à un usage particulier.
7.2 Dans la mesure où la loi applicable nous le permet, nous déclinons toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, en raison d’un manquement à une obligation prévue par la loi ou autre) que nous pourrions avoir envers vous en raison d’une erreur ou d’une inexactitude dans la Contenu, de l’indisponibilité du Site pour quelque raison que ce soit, et de toute déclaration ou affirmation faite sur le Site.
7.3 VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS, NOUS, NOS REVENDEURS AUTORISÉS, NOS FILIALES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, NE SOMMES TENUS DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS, NI N’ENGAGEONS NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE OU TOUTE PERTE, DIRECT OU INDIRECT, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES, D’ACHALANDAGE OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE NOUS AYONS PU LES PRÉVOIR OU NON, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC : A) L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LA PRESTATION DE L’UN DES SERVICES DE CE SITE, B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS TRANSMISSIONS, OU C) TOUTE AUTRE QUESTION NOUS CONCERNANT OU CONCERNANT UN REVENDEUR AUTORISÉ, LE SITE OU L’UN DES SERVICES.
7.4 En aucun cas, notre responsabilité globale envers vous pour les réclamations découlant de votre utilisation du Site (y compris le téléchargement ou l’utilisation de tout Contenu) ne dépassera la valeur de toute transaction que vous effectuez par le biais du Site.
7.5 Toutes les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux Conditions supplémentaires pour ce qui est des questions couvertes par ces Conditions supplémentaires et dans la mesure où la loi l’exige.
8. Indemnisation et garantie limitée
8.1 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chacun de nous, de nos revendeurs autorisés, de nos sociétés affiliées et de nos concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs salariés et leurs mandataires respectifs, contre toute réclamation, action ou demande, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à : a) un manquement de votre part à l’une des présentes Conditions d’utilisation; b) votre accès au Site ou à son Contenu ou votre utilisation de ceux-ci; c) la foi que vous accordez à quoi que ce soit sur le Site et l’utilisation que vous en faites, ou la publication, la communication ou la distribution de quoi que ce soit sur le Site ou à partir de celui-ci. Vous mettrez tout en œuvre pour coopérer avec nous dans la défense contre toute réclamation. Nous nous réservons le droit de prendre en charge à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire par ailleurs visée par l’obligation d’indemnisation qui vous incombe.
8.2 Vous reconnaissez expressément que nous avons conclu les présentes Conditions d’utilisation, que nous mettons le Site et son Contenu à votre disposition en nous fondant sur les limitations et les exclusions de responsabilité et l’avis de non-responsabilité prévus aux présentes, et que ceux-ci constituent un fondement essentiel de l’accord intervenu entre vous et nous. Vous acceptez expressément que les limitations et les exclusions de responsabilité et l’avis de non-responsabilité prévus aux présentes continuent de s’appliquer en cas de violation fondamentale ou autre, de manquement à l’objectif essentiel des présentes, d’échec de tout recours exclusif ou de résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
8.3 Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie que le Site et son Contenu seront adéquats et disponibles pour une utilisation à l’extérieur du Canada. Si vous accédez à ce Site à partir d’un pays autre que le Canada, vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables.
9. Résiliation
9.1 Vous convenez que nous pouvons, à notre discrétion exclusive et absolue, sans préavis, suspendre ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation du Site et de son Contenu, ou à votre accès à ceux-ci, et retirer et effacer toute information ou tout contenu lié au Site ou à son Contenu (et à votre utilisation de ceux-ci), pour quelque raison que ce soit, y compris si nous pensons que vous avez enfreint l’une des présentes Conditions d’utilisation.
9.2 Vous convenez également que nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers toute autre personne à la suite d’une telle suspension ou résiliation. Si vous n’êtes pas satisfait du Site ou de son Contenu, ou des conditions, des règles, des politiques, des directives ou des pratiques d’exploitation du Site, votre seule option est de cesser d’utiliser le Site.
10. Dispositions générales
10.1 Ces Conditions d’utilisations sont datées du 6 décembre 2022. Aucune modification des présentes Conditions d’utilisation n’est valable ni n’a d’effet à moins que nous n’en convenions par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation, au besoin. Nos nouvelles Conditions d’utilisation seront alors affichées sur le Site. En continuant d’utiliser le Site et d’y accéder, vous acceptez d’être liés par ces modifications. Vous êtes responsable de vérifier de temps à autre si les Conditions d’utilisation ont été modifiées.
10.2 Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions d’utilisation, tous les avis que vous nous adressez doivent être sous forme écrite et envoyés à notre adresse infocanada@atpi.com, et tous les avis que nous vous adresserons seront affichés sur le Site, le cas échéant.
10.3 Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation causées par un événement ou une circonstance indépendante de notre volonté, notamment les grèves, les lock-out et autres conflits de travail, les pannes de systèmes ou d’accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.
10.4 Si une partie de ces Conditions d’utilisation est inexécutoire (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers vous), ce caractère inexécutoire n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons contre vous à un moment donné, cela ne nous empêche pas de décider ultérieurement d’exercer ou de faire valoir ce droit.
10.5 Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions supplémentaires applicables, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre nous et vous en ce qui concerne votre utilisation du Site. Elles annulent et remplacent toute déclaration, affirmation ou autre communication (par écrit ou autrement) faite par vous ou par nous et qui ne figure pas dans les présentes. Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, nous déclinons toute responsabilité en cas de déclarations fausses ou trompeuses.
10.6 Vous ne pouvez pas céder, concéder sous sous-licence ou autrement transférer à qui que ce soit vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
11. Renonciation aux recours collectifs
11.1 Cette disposition s’applique uniquement aux personnes qui résident à l’extérieur du Québec, de l’Ontario ou de la Saskatchewan. Sous réserve de la loi applicable, tout litige, qu’il soit porté devant un tribunal ou non, sera résolu individuellement. Vous convenez que vous n’avez ni le droit ni le pouvoir de présenter un recours collectif, ou de participer à un tel recours ou à toute autre procédure dans laquelle une personne agit ou propose d’agir en qualité de représentant.
12. Droit applicable et compétence territoriale
12.1 Les présentes Conditions d’utilisation seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes en matière de conflit de lois.
12.2 Par les présentes, chaque partie accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de Québec et de renoncer à toute objection fondée sur le forum. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation.
VERSION : Décembre 2022